Le présent Contrat relatif au Programme de parrainage Wondershare Filmora (le « Contrat ») est conclu par et entre Wondershare Technology Group Co. Ltd. (« WonderShare ») et la Partie parraine qui signe le présent Contrat (le « Participant »). Le participant doit se conformer au présent Contrat lorsqu'il participe au Programme de parrainage Wondershare Filmora (le « Programme ») décrit dans le présent Contrat. Vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez de toute l'autorité juridique nécessaire pour conclure le présent Contrat, (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat et (iii) vous acceptez les conditions du présent Contrat. Si vous n'êtes pas autorisé à conclure le présent Contrat ou si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat, ne cliquez pas et n'acceptez pas le présent Contrat.
Le présent Contrat entre le participant et Wondershare prend effet à la date à laquelle le participant accepte le présent Contrat par voie électronique.
1. Définitions.
- 1.1 « URL personnalisée » désigne l'URL unique ou le Widget de domaines à fournir par WonderShare au Participant et qui mettra en corrélation les Parrainages éligibles soumis par le Participant avec le compte du Programme du par« Bénéficiaires éligibles du parrainage » désigne les nouveaux clients potentiels éligibles (autres que les Bénéficiaires éligibles du parrainage) qui peuvent s'inscrire à Wondershare Filmora, « Utilisateurs valides enregistrés » désignant uniquement les utilisateurs qui n'ont jamais ouvert de compte WSID Wondershare sous quelque forme que ce soit et qui se sont inscrits et ont créé un compte WSID pour la première fois par e-mail ou via leur identifiant Facebook, Twitter ou Apple.
- 1.3 « Service d'abonnement à Wondershare Filmora » ou « Service » désigne le Service d'abonnement à Wondershare Filmora vendu par Wondershare au grand public sous le nom de Wondershare Filmora. Les services d'abonnement Filmora, tels que le logiciel Filmora, les packs de ressources Filmora, les crédits AI Filmora, etc., comme décrits en détail sur https://filmora.wondershare.fr/. De temps à autre, Wondershare peut mettre à jour de telles URL et descriptions de services.
- 1.4 « Récompense » désigne un bon échangeable, un code promotionnel ou toute autre incitation pouvant être utilisé par le Participant pour promouvoir et commercialiser les Services en vertu du présent Contrat.
- 1.5 « Parrainages inéligibles » concerne les entités contrôlées par le gouvernement et leurs employés, les partis politiques et les candidats, les clients qui achètent des services par l'intermédiaire d'un revendeur et toute autre personne ou entité déjà sous le contrôle de Wondershare.
- 1.6 « Participant » désigne un utilisateur individuel autorisé légalement à souscrire un Abonnement à WonderShare Filmora et dont le principal lieu d'activité ou la résidence se trouve sur le Territoire, tel que décrit dans le présent Contrat. Sont exclues (i) les entités contrôlées par le gouvernement et leurs employés ; (ii) les partis politiques et les candidats ; et (iii) les représentants, agents ou employés de Wondershare. Il convient notamment de noter que les participants à la Campagne de promotion ne sont que ceux qui ont acheté le Logiciel Filmora et qui ont encore un abonnement actif, et que des informations spécifiques sur le Logiciel Filmora sont disponibles sur le site Web suivant : https://filmora.wondershare.fr/.
- 1.7« Guide des règles relatives au programme de parrainage » désigne toutes les dispositions applicables du programme qui peuvent être mises à la disposition des Participants par Wondershare via le Portail officiel, en plus du présent Contrat, et qui régissent la participation continue des Participants au Programme. En particulier sur:https://filmora.wondershare.fr/event/referral-program-rules.html.
- 1.8 « Parrainage » concerne un nouveau client potentiel qui peut utiliser les Services soumis par un Participant à Wondershare via son site Web personnalisé.
- 1.9 « Récompenses de parrainage » désigne les Récompenses attribuées par Wondershare au Participant au titre d'un Parrainage qualifié que le Participant transmet à Wondershare et qui débouche sur une Transaction valide dans un pays particulier du Territoire. Les informations sur les Récompenses de parrainage sont présentées sur le site Web suivant (ou tout autre site Web que Wondershare peut spécifier) :
https://filmora.wondershare.fr/event/referral-program-rules.html
2. Présentation du programme.
En vertu du présent Contrat, le Participant peut uniquement promouvoir les Services auprès de Parrainages éligibles situés sur le Territoire et ne peut pas commercialiser les Services auprès de Parrainages non éligibles. Wondershare fournira au Participant une adresse Web personnalisée qui peut être utilisée pour associer le Participant à tout Parrainage éligible qui a débouché sur une transaction valide en vertu du présent Contrat. Wondershare peut proposer des avantages au Participant conformément aux limitations et directives énoncées dans le présent Contrat. Wondershare peut délivrer des récompenses au participant conformément aux restrictions et directives énoncées dans le présent Contrat. Le cas échéant, le participant peut ajouter des URL personnalisées fournies par Wondershare à son site Web et à ses supports marketing pour les Services conformément aux dispositions du présent Contrat. Seules les transactions valides saisies via l'URL personnalisée du participant pourront faire l'objet de frais de vente.Wondershare peut, à sa discrétion, établir des règles et des directives applicables au programme de parrainage, qui peuvent contenir des informations mises à jour concernant les frais de vente applicables, les récompenses et d'autres détails liés au programme. Les conditions du présent Règlement relatif au Programme de parrainage font partie intégrante du présent Contrat et, en cas de conflit entre l'une des conditions du présent Contrat et les conditions du présent Règlement relatif au Programme de parrainage, le présent Règlement relatif au Programme de parrainage prévaudra.
3. Distribution de l'URL personnalisée et des Avantages.
Le Participant s'efforcera de diffuser des URL personnalisées et des Récompenses, à condition que (a) cette distribution soit effectuée uniquement auprès de Bénéficiaires d'un parrainage éligible, et (b) que cette distribution soit effectuée uniquement après approbation par Wondershare (la fourniture par Wondershare des URL personnalisées et des Récompenses applicables au Participant vaut approbation de la distribution). Tous les supports marketing (y compris, sans s'y limiter, tout contenu distribué par courrier électronique) doivent (i) suivre strictement toutes les instructions fournies par Wondershare en ce qui concerne le Programme de parrainage ; et (ii) se conformer aux conditions générales du présent Contrat et à toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables en matière de marketing, de protection de la vie privée et de protection des données. Lors de la diffusion de contenu par e-mail, le Participant doit (x) donner la possibilité aux bénéficiaires de refuser de recevoir des communications futures de la part du Participant ; et (y) offrir toute Récompense conformément aux conditions générales contraignantes de Wondershare pour la Récompense en question. Sous réserve des lois applicables, si Wondershare en fait la demande, le Participant bloquera la distribution des URL personnalisées et des Récompenses auprès des bénéficiaires indiqués par Wondershare (tels que déterminés par Wondershare à sa seule discrétion).
4. Conformité.
Outre les autres exigences légales du présent Contrat, le participant accepte expressément de se conformer aux dispositions suivantes :- 4.1. Lois anti-corruption et signalement. Les Participants respecteront toutes les lois anticorruption commerciales et publiques en vigueur (les « Lois anticorruption »), y compris la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger de 1977 et la Loi britannique sur la corruption de 2010, qui interdisent les pratiques de corruption consistant à offrir une contrepartie de valeur, directement ou indirectement, à toute personne, y compris un fonctionnaire, dans le but d'obtenir ou de conserver un marché, ou d'obtenir tout autre avantage commercial indu. Les pratiques de corruption consistant à offrir une contrepartie de valeur, directement ou indirectement, à toute personne, y compris un fonctionnaire, dans le but d'obtenir ou de conserver un marché ou d'obtenir tout autre avantage commercial indu. « Fonctionnaire » désigne tout employé de l'État (gouvernement), candidat à une fonction publique, ainsi que les employés d'entreprises, d'organisations internationales publiques et de partis politiques qui sont détenus ou contrôlés par le gouvernement. En outre, le Participant ne doit pas effectuer de paiements de facilitation, c'est-à-dire des paiements visant à inciter un fonctionnaire à effectuer des tâches courantes dont il a de toute façon l'obligation d'accomplir. Si le participant a connaissance d'une activité suspecte, illégale ou frauduleuse dans le cadre du présent Contrat, il doit signaler le signaler à Wondershare à l'adresse https://support.wondershare.fr/contact/login.html dans les 24 heures après en avoir eu connaissance.
- 4.2 Lois sur les contrôles à l'exportation. Le participant se conformera à tous les contrôles à l'exportation applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux réglementations de l'administration des exportations du département du Commerce des États-Unis et aux programmes de sanctions administrés par le Bureau de contrôle des actifs étrangers du département du Trésor des États-Unis.
- 4.3 Politique d'utilisation acceptable. Le Participant ne doit pas envoyer, publier, transmettre ou utiliser, de quelque autre manière que ce soit, tout contenu fourni par Wondershare, y compris le nom Wondershare ou les Services, en lien avec tout matériel, site ou qui : (i) générera ou facilitera l'envoi d'e-mails commerciaux non sollicités groupés ; (ii) encourage la violation des droits d'autrui ; (iii) vise à atteindre des fins illégales, intrusives, diffamatoires ou frauduleuses ; (iv) contient du contenu obscène ou pornographique.
- 4.4 Certification. BEn soumettant un Parrainage à Wondershare, le Participant déclare, garantit et certifie à Wondershare que chacune de ces soumissions : (i) sera raisonnablement effectuée en toute bonne foi en tant que Parrainage éligible ; (ii) se conformera à toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, tel que décrit ci-dessus ; et (iii) que le Participant n'est pas autrement limité quant à la proposition du Parrainage à Wondershare ou dans sa capacité d'agir en tant que Participant au Programme.
5. Identité de marque.
Chaque partie détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos et noms de domaine (l'« Identité de marque ») qu'elle a pu acquérir. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Wondershare accorde au Participant une licence non exclusive et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pendant la durée du Contrat, lui permettant d'afficher l'Identité de marque WonderShare, à condition que les éléments de l'Identité de marque soient fournis par Wondershare et que le Participant les utilise uniquement dans le Programme, tel que décrit sur le site Web officiel de WonderShare. Le Participant doit utiliser l'Identité de marque dans le Programme tel que décrit sur le site Web officiel de WonderShare et uniquement dans le but limité de promouvoir les Services conformément au présent Contrat. En outre, il revient exclusivement à WonderShare de juger si une utilisation de l'Identité de marque WonderShare est appropriée, et une telle utilisation doit se conformer aux lois et réglementations du pays concerné.Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Participant accorde à Wondershare une licence non exclusive et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pendant la durée du Contrat, lui permettant d'afficher l'Identité de marque du Participant uniquement aux fins de la commercialisation des Programmes ou à toute autre fin mutuellement convenue par les Parties (le consentement par e-mail est autorisé).
6. Paiement.
- 6.1 Récompenses. Wondershare peut choisir d'offrir occasionnellement des récompenses aux participants pour avoir proposé des parrainages éligibles. L'utilisation des récompenses applicables est soumise aux conditions générales administratives prévues par Wondershare. Les récompenses incluent, sans s'y limiter, les points, les remises, les crédits IA, une licence gratuite ou d'autres récompenses.
- 6.2 Description des points. Les points font référence aux points virtuels offerts une fois que le parrain a rempli les conditions d'invitation, qui peuvent être échangés dans le Centre de compte Filmora-Centre de récompenses pour bénéficier d'avantages échangeables fournis par Wondershare. Pour connaître le détail des règles, veuillez vous reporter au Guide des règles relatives aux points Filmora : https://filmora.wondershare.fr/event/points-rules.html
- 6.3 Description de la limite d'acquisition de points. Un participant qualifié ne peut obtenir qu'un maximum de 10 000 points par an. Au-delà de 10 000 points, aucun point supplémentaire ne sera émis dans l'année en cours. Les participants peuvent gagner des points en effectuant les tâches de l'activité dans l'année à venir.
7. Taxes.
Le Participant est responsable de l'ensemble des taxes et frais (le cas échéant) relatifs au Parrainage, à l'exception des taxes et frais calculés sur la base du résultat net de Wondershare, et toutes les Commissions de parrainage versées par Wondershare au Participant en lien avec le Parrainage seront réputées inclure les taxes (le cas échéant) et ne seront pas ajustées. Si Wondershare doit effectuer des prélèvements fiscaux sur les paiements aux Participants, elle en informera les Participants et leur versera le montant après retenue. Restrictions. Le Participant ne doit pas, et ne doit pas autoriser un tiers à : (a) empêcher l'affichage complet d'une page Web Wondershare par le biais d'un « framing », en réduisant, en supprimant ou en altérant ledit affichage ; ou (b) créer une nouvelle fenêtre de navigation au moyen d'un lien hypertexte vers la page d'un site Web Wondershare.
8. Confidentialité.
Le participant n'est pas autorisé à divulguer les conditions générales ou l'existence de tout aspect non public du Programme à un tiers, sauf à ses conseillers professionnels dans le cadre d'un devoir de confidentialité strict ou si c'était nécessaire pour se conformer à la loi.
9. Indemnisation.
Le Participant défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Wondershare et ses agents, sociétés affiliées et concédants de licence en cas de réclamation ou d'action en responsabilité de tiers découlant : (a) de la participation du Participant au Programme ; (b) du site Web du Participant, de l'Identité de marque du Participant et de l'utilisation par Wondershare de tout contenu du Participant (à condition que cette utilisation soit conforme au présent Contrat) ; (c) du non-respect par le Participant du présent Contrat. (b) de la participation du participant au Programme ; (c) de la violation du présent Contrat par le participant.
10. Clauses de non-responsabilité ; limitation de responsabilité.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, AUCUNE DES PARTIES N'OFFRE DE GARANTIES IMPLICITES OU N'ASSUME DE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LA TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE PROGRAMME ET LES SITES PERSONNALISÉS SONT PROPOSÉS « EN L'ÉTAT » SELON LE CHOIX ET AUX RISQUES DU PARTICIPANT, ET WONDERSHARE N'OFFRE AUCUNE SORTE DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS. SAUF EN CAS DE (I) VIOLATIONS DE LA SECTION 4 (CONFORMITÉ), (II) VIOLATIONS DE LA SECTION 5 (IDENTITÉ DE LA MARQUE), ET (III) VIOLATIONS DE LA SECTION 9 (INDEMNISATION), DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE OU DU TYPE D'ACTION : (A) AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE, AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, DES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES AUTRES QUE LES DOMMAGES DIRECTS, MÊME SI LA PARTIE AVAIT OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES. LA PARTIE CONCERNÉE AVAIT OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE QUE DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES ÉTAIENT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ET QUE LES DOMMAGES DIRECTS NE POUVAIENT DONNER DROIT À RÉPARATION ; ET (B) SI L'UNE DES PARTIES EST RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, LE MONTANT DE L'INDEMNISATION NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT DES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR WONDERSHARE AU PARTICIPANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT, PENDANT LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE L'ACTIVITÉ À L'ORIGINE DE L'ACTION.
11. Déclarations et garanties.
Le Participant garantit ce qui suit : (a) le Participant se conformera au droit en vigueur dans son utilisation de toutes les informations fournies par Wondershare, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments de l'Identité de marque Wondershare ; (b) en ce qui concerne les Récompenses offertes aux Clients dans le cadre du présent Contrat, le Participant affichera clairement et visiblement les stipulations correspondant aux conditions générales applicables ; (c) le Participant respectera le droit en vigueur en ce qui concerne les activités menées par le Participant dans le cadre du présent Contrat ; et (d) en ce qui concerne les Récompenses ou Commissions de parrainage reçues en vertu du présent Contrat, le Participant se conformera en permanence au droit en vigueur, assumera la responsabilité légale et remplira ses obligations envers les Clients. (c) le Participant se conformera au droit en vigueur en ce qui concerne toutes les activités menées par le Participant pour faciliter l'exécution du présent Contrat ; et (d) le Participant se conformera en permanence au droit en vigueur, sera légalement responsable et remplira ses obligations contractuelles et autres obligations légales envers le Client en ce qui concerne les Récompenses ou les Commissions de parrainage reçues en vertu du présent Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation de divulguer au Client la réception de ces montants et/ou le transfert de toute partie de ces montants au Client).
12. Cession.
Aucune partie ne peut céder le présent Contrat, totalement ou partiellement, à une autre partie sans l'autorisation écrite de l'autre partie, Wondershare pouvant toutefois procéder à une cession à une Société affiliée si (a) le cessionnaire accepte par écrit de se conformer aux conditions du présent Contrat, (b) le cédant reste soumis aux obligations du cessionnaire si celui-ci ne respecte pas ses obligations, et (c) le cédant a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de transfert est nulle.
13. Durée du Contrat.
Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément à ses dispositions. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat, avec ou sans motif, en adressant un préavis écrit (une notification par e-mail est autorisée) à l'autre partie. Lorsque le présent Contrat prend fin (rupture ou expiration), toutes les licences et tous les droits accordés seront annulés et aucune des parties n'aura le droit d'utiliser l'Identité de marque de l'autre partie. Si une partie met fin au Contrat, le participant recevra uniquement le montant total des Commissions de parrainage résultant de transactions valides effectuées avant la date de fin effective du Contrat.
14. Modification et suppression des conditions.
Wondershare peut, à tout moment et à sa seule discrétion, (i) modifier ou mettre à jour les Conditions, y compris, sans s'y limiter, les conditions du Programme, du présent Contrat et des Récompenses (et les Conditions générales contraignantes associées), et mettra les Conditions modifiées ou mises à jour à disposition par écrit ; ou (ii) supprimer le compte du Participant et/ou mettre fin à la participation du Participant au Programme. Si Wondershare fournit au Participant une URL personnalisée ou des Récompenses mises à jour (avec des conditions générales applicables), le Participant accepte de commencer à utiliser et à se conformer à la version mise à jour dans les 30 jours suivant la réception.
