Contrat de Licence de l'Utilisateur Final
Ceci est un accord légal entre l'utilisateur final (ci-après dénommé Vous ou Le Licencié), et Wondershare Software Co., Ltd., Wondershare Technology Co., Ltd et sa filiale Wondershare Software (H.K.) Co., LIMITED (collectivement dénommés « Wondershare » ou Le « Concédant »), développeur et propriétaire du programme et du logiciel (ci-après dénommés Le Logiciel). En installant le Logiciel, vous acceptez d'être lié par les termes de cet accord.
1. OCTROI DE LA LICENCE
Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, Wondershare vous accorde par la présente (un particulier) le droit limité, révocable, personnel, non exclusif et intransférable de télécharger, installer et activer le Logiciel sur deux ordinateurs séparés, uniquement pour votre usage personnel, à des fins privées et non commerciales, à moins que vous n'ayez acheté une licence commerciale de Wondershare. Le fait de partager le Logiciel avec d'autres utilisateurs ou de permettre à d'autres utilisateurs d'afficher le contenu de ce Logiciel constitue une violation de la Licence. Vous n’avez pas l’autorisation de rendre le Logiciel disponible sur un réseau, ni de fournir le Logiciel à plusieurs utilisateurs, à moins que vous n'ayez acheté une licence multi-utilisateur de Wondershare à l'avance. Le Licencié ne peut utiliser d'autres pistes, éléments, images, vidéos qui ne sont pas fournis par Wondershare dans le Logiciel, sauf s’il obtient une licence, un permis ou un pouvoir approprié pour les utiliser. Wondershare se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat.
2.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Logiciel sous licence et toute copie autorisée que le Licencié fait sont la propriété intellectuelle du Concédant et sont la propriété de celui-ci, et celle de tiers dont la propriété intellectuelle a été concédée sous licence au Concédant. La structure, l'organisation et le code du Logiciel sous licence sont des secrets commerciaux précieux et des informations confidentielles du Concédant et de ces tiers. Le Logiciel sous licence est protégé par la loi, y compris, sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur de la Chine et des États-Unis et d'autres pays, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf dans les cas expressément prévus dans le présent CLUF, le Licencié ne bénéficie pas de droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel sous licence. Le Licencié ne peut faire ou publier aucune déclaration publique concernant le Logiciel sous licence ou le Concédant sans le consentement écrit préalable de ce dernier.
UTILISATION DES PISTES MUSICALES
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Pour utiliser le Logiciel, le Licencié doit légalement acquérir le Logiciel auprès du Concédant ou des revendeurs agréés du Concédant. Le Licencié peut uniquement acheter et/ou télécharger le Logiciel à partir de Wondershare ou de son magasin de revendeur autorisé, de l’eStore, etc. Le Licencié est autorisé à utiliser les enregistrements et les compositions Principaux (Le Concédant peut publier la liste des enregistrements et compositions principaux) sur la page d'accueil de Filmora) pour une vidéo personnelle et non commerciale dans l'environnement de l’application/du logiciel Wondershare. Toutefois, Wondershare peut, à sa seule discrétion, mettre à jour la liste des morceaux de musique de temps en temps, ce qui inclut l'ajout de nouvelles pistes musicales et la suppression de pistes de musique.
3. RESTRICTIONS ON USE
- Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d'autres personnes de modifier, d'adapter, de traduire, de sous-licencier, de louer, de mettre en leasing, ou de prêter tout ou partie du Logiciel ou de la Documentation sous Licence; et
- Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d'autres personnes de créer des œuvres dérivées de tout ou partie du Logiciel ou de la Documentation sous Licence; et
- Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d’effectuer d'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source du Logiciel sous licence; et
- Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d'utiliser une version précédente du Logiciel sous Licence après avoir reçu un remplacement de support ou une version mise à jour en remplacement d'une version antérieure (dans ce cas, le Licencié doit détruire la version antérieure) ; et
- Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d’utiliser le Logiciel sous licence dans le cadre de l’exploitation pour entreprise, un aéronef, un navire, des installations nucléaires, des machines de sauvetage, des systèmes de communication ou de tout autre équipement dans lequel une défaillance du logiciel pourrait entraîner des blessures corporelles, la mort ou des dommages environnementaux; et
- Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes de supprimer ou d'obscurcir les informations de copyright ou de marque déposée du Concédant, ou les informations de copyright et de marque déposée de tiers que le Concédant a inclus dans le Logiciel ou la Documentation sous Licence; et
- Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d'utiliser le Logiciel sous licence pour héberger des applications pour des tiers, dans le cadre d'un arrangement de gestion d'installations, de multipropriété, de prestataire de services ou de service de conciergerie de bureau; et
- Le Licencié ne peut et accepte de ne pas pouvoir et permettre à d’autres personnes d’utiliser le Logiciel Sous Licence de façon illégale ou non autorisée par le présent CLUF.
4. CD DE REPRISE
La reproduction et la distribution du logiciel (uniquement la copie d'évaluation) dans divers CD de reprise publiés par des magazines associés sont autorisées. Cependant, une copie du magazine avec le CD doit être envoyée à Wondershare.
5. DURÉE
La présente Licence est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier la licence à tout moment en détruisant le Logiciel, ainsi que toutes les copies de celui-ci. La Licence sera automatiquement résiliée ou cessera d'être effective si vous ne respectez pas les termes ou conditions du présent Contrat. Vous devez détruire et cesser d'utiliser le Logiciel, ainsi que toutes les copies de celui-ci immédiatement après la fin de la Licence.
6. AUCUNE GARANTIE
LE LOGICIEL LICENCIÉ EST FOURNI AU TITULAIRE DE LICENCE «TEL QUEL». LE CONCEDANT ET SES FOURNISSEURS, AFFILIÉS, AGENTS ET EMPLOYÉS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE SON UTILISATION OU SA PERFORMANCE. LE CONCÉDANT ET LES SOCIÉTÉS LIÉES AUX CONCÉDANTS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, DÉCLARATION OU CONDITION (EXPRESSE OU IMPLICITE PAR STATUT, DROIT COMMUN, PERSONNALISÉ, UTILISATION OU AUTRE) EN CE QUI CONCERNE TOUTE QUESTION, Y COMPRIS SANS LIMITATION DE NON-VIOLATION DE DROITS TIERS, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SAUF POUR, ET DANS LA MESURE OU UNE GARANTIE NE PEUT ÊTRE EXCLUE NI LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DU LICENCIE.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L'UTILISATION DU LOGICIEL WONDERSHARE EST À VOS SEULS RISQUES ET QUE TOUT LE RISQUE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PERFORMANCE ET D'EXACTITUDE VOUS REVIENT. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE NI LES CONSEILS DONNÉS PAR WONDERSHARE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CONSTITUE UNE GARANTIE.
LE LOGICIEL PEUT CONTENIR DES MATÉRIAUX « OPEN SOURCE » (PAR EXEMPLE, TOUT LOGICIEL SOUMIS À UNE SOURCE OUVERTE, COPYLEFT, LICENCE PUBLIQUE GÉNÉRALE GNU, LICENCE PUBLIQUE GÉNÉRALE DE LA BIBLIOTHÈQUE, LICENCE PUBLIQUE GÉNÉRALE LESSER, LICENCE MOZILLA, LICENCE DE DISTRIBUTION DE LOGICIEL BERKELEY, LICENCE D'INITIATIVE OPEN SOURCE, MIT , LICENCES DE DOMAINE PUBLIC APACHE OU LICENCE SIMILAIRE). WONDERSHARE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES MATÉRIAUX OPEN SOURCE CONTENUS DANS LE LOGICIEL. CES DISPOSITIONS DU CLUF RELATIVES A LA RESTRICTION DE RESPONSABILITE SONT APPLICABLES.
7. DIVISIBILITE.
Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Wondershare et remplace toute autre communication ou publicité concernant le Logiciel et la documentation. Si pour une raison quelconque un tribunal d'une juridiction compétente juge une disposition ou une partie de celle-ci inapplicable, illégale, le reste de la présente convention continuera à être en vigueur.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, LE CONCEDANT OU LES FILIALES DU CONCEDANT, SES EMPLOYES, SES AGENTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, RECLAMATION OU COUT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPECIAL, PUNITIF OU ACCESSOIRE OU TOUTE PERTE DE PROFITS OU D'ÉPARGNE, MÊME SI UN REPRÉSENTANT DU CONCEDANT OU DE L'UNE DES FILIALES DU CONCEDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU FRAIS, OU DE TOUTE RÉCLAMATION D'UN TIERS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DU LICENCIE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCEDANT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES EMPLOYÉS, AGENTS SOUS OU EN RAPPORT AVEC CE CLUF, EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE LE LICENCIÉ A PAYÉ POUR LE LOGICIEL, LE CAS ÉCHÉANT.
SI LE LOGICIEL EST SOUMIS À UNE RÉCLAMATION POTENTIELLE OU RÉELLE LIEE A LA VIOLATION D'UN AUTRE DROIT POUR LEQUEL WONDERSHARE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE, LE LICENCIÉ DOIT FAIRE DES EFFORTS PROMPTS ET RAISONNABLES POUR ARRÊTER L'UTILISATION DU LOGICIEL APRES LA RÉCEPTION DE L'AVIS ÉCRIT DE LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS PAR COURRIEL) ; WONDERSHARE PEUT FOURNIR GRATUITEMENT AU LICENCIÉ UN LOGICIEL DE REMPLACEMENT OU UNE VERSION MISE À JOUR OU MODIFIÉE. DANS CETTE CIRCONSTANCE, WONDERSHARE N'A PAS D'AUTRES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE VOUS.
Cet accord, ainsi que le CLUF fourni sur le site Web «https://www.wondershare.fr/company/contrat-licence-utilisateur-final.html» constituent un accord complet entre vous et Wondershare. En cas de conflit entre les deux parties, le présent Accord prévaudra.